Loi Alur : définition et les nouvelles dispositions

Depuis son entrée en vigueur en 2014, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, (Loi ALUR), a suscité un bouleversement pour les copropriétaires et syndic de copropriété.

Pour permettre aux copropriétaires de faire leurs choix, les projets de contrats de syndic devront être accompagnés de la fiche d’information sur les prix et prestations proposées dont le modèle sera fixé par arrêté. La loi alur copropriété  vise à régir et à réguler le marché immobilier par une série de mesures phares. La loi Alur a aussi encadré les locations, en imposant des contrats de bail et d’état des lieux types.  La loi ALUR, fait l’objet de beaucoup de critiques de la part des professionnels du logement ainsi que des  économistes qui lui reprochent notamment d’avoir freiné la construction et de décourager les investisseurs.

Le contrat-type de syndic défini par ALUR est entré en vigueur le 01/07/2015. Il permet un encadrement plus strict de la relation entre le syndic et la copropriété qu’il gère. Il doit comporter notamment les points suivants :

-Rappel de la mission du syndic

-Durée du contrat entre le syndic et la copropriété,

-Liste des frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires,

-Conditions de révocation du syndic,

-Conditions de démission du syndic,

-Fréquence de la reddition de compte,

-Procédure si la copropriété est déclarée « en difficulté »,

-Tribunal compétent en cas de litige,

-Règles à respecter dans le cadre de la désignation d’un nouveau syndic,

-Eléments concernant la fiche synthétique de la copropriété,

-Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel ou conditions de rémunération et de défraiement du syndic non professionnel le cas échéant

Depuis le 01/01/2017, les copropriétés ont donc été contraintes de s’adapter à de nouvelles normes. En effet, tout une partie de la loi alur copropriété est dédiée à améliorer la situation des copropriétés et à les adapter à l’époque. Les syndicats de copropriétés, certains documents et la prise de décision font partie des éléments les plus touchés par la réforme.

À partir de juin 2020, lorsque les copropriétaires ne souhaiteront pas mettre leur syndic en concurrence, il reviendra au conseil syndical d’inscrire cette dispense à l’ordre du jour de l’assemblée générale précédent celle appelée à se prononcer sur le renouvellement du syndic.

 L’immatriculation du syndicat

L’immatriculation des syndicats de copropriétaires au registre national créé par la loi ALUR vise à faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. Il s’agit pour l’État et les collectivités territoriales de disposer d’informations exhaustives sur l’état des copropriétés afin de mettre en œuvre leurs politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne. Le syndic devra déclarer les données relatives à la copropriété :

  • Avant le 31 décembre 2016, pour les copropriétés comportant plus de 200 lots ;
  • Avant le 31 décembre 2017, pour les copropriétés comportant plus de 50 lots ;
  • Avant le 31 décembre 2018, pour les autres copropriétés ;
  • Après le 31 décembre 2016, les copropriétés nouvelles ou les immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier, quel que soit le nombre de lots.